Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ne suit plus le calendrier que beaucoup d’équipes juridiques avaient noté. Le règlement (UE) 2026/1744, surnommé « omnibus numérique IA », a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026 et il est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il décale les obligations les plus lourdes, sans suspendre l’AI Act dans son ensemble.
Les nouvelles échéances
| Catégorie | Ancienne date | Nouvelle date |
|---|---|---|
| Systèmes autonomes de l’annexe III (recrutement, crédit, éducation, santé, biométrie, justice) | 2 août 2026 | 2 décembre 2027 |
| Systèmes intégrés à des produits réglementés (annexe I) | 2 août 2027 | 2 août 2028 |
| Systèmes à haut risque destinés aux autorités publiques | 2 août 2030 | 2 août 2030, inchangé |
Pour les systèmes de l’annexe III, le délai supplémentaire est de 16 mois. Ces nouvelles dates sont fixes et inconditionnelles.
Ce qui s’applique déjà
- Les pratiques interdites, depuis février 2025.
- Les obligations des modèles d’IA à usage général, depuis le 2 août 2025.
- Les obligations de transparence de l’article 50, depuis le 2 août 2026 : chatbots et agents IA doivent se déclarer comme tels. Le marquage des contenus générés par IA bénéficie, lui, d’un délai supplémentaire.
- Les pouvoirs d’enquête et de sanction du Bureau européen de l’IA sur les modèles à usage général, depuis le 2 août 2026.
Les sanctions n’ont pas changé : jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites, jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % pour les autres manquements.
Ce que cela change pour les ESN
Les ESN conçoivent et déploient pour leurs clients des systèmes d’IA dans des domaines que couvre l’annexe III : tri de candidatures, scoring de crédit, outils éducatifs. Pour ces projets, l’échéance de conformité recule de 16 mois, ce qui laisse du temps pour documenter, auditer et former. Parler d’un report global de l’AI Act serait en revanche inexact : un agent conversationnel livré aujourd’hui doit déjà respecter les règles de transparence.
Dans son bilan du marché publié en décembre 2025, Numeum citait déjà le NIS2, l’AI Act et le RGAA parmi les obligations réglementaires qui génèrent des projets récurrents chez les éditeurs. Le décalage du haut risque étale cette charge, mais ne la supprime pas.
Sources : règlement (UE) 2026/1744 tel que décrit par le Journal du Net, Agence Scroll, donneespersonnelles.fr et Tech Insider ; communiqué de Numeum du 18 décembre 2025.
